Le don de RTT étendu aux aidants familiaux

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi qui propose d’étendre le dispositif de dons de jours de repos, actuellement possible pour le parent d’un enfant gravement malade, aux aidants familiaux assumant la charge d’une « personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».

Cette nouvelle mesure va permettre à des salariés de donner des jours de congé à des collègues « aidants » qui accompagnent sur leur temps libre des personnes âgées et en perte d’autonomie. Cette disposition permettra de remédier à l’épuisement des aidants. Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux français, 47% ont un emploi.

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16« , est-il écrit dans la proposition de loi.

Cette mesure s’applique dans le secteur privé et sera étendue à la fonction publique à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article aux agents publics civils et militaires« , précise la proposition de loi.

Sources : Dossier familial, Le Parisien
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